Conditions générales de vente

Mise à jour au 13/05/2020

 

Article 1 – Objet

 

Le vendeur est la société anonyme ARVAL SERVICE LEASE au capital de 66.412.800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 256 424 et dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS (ci-après « ARVAL »), agissant tant en son nom et pour son propre compte que pour ceux de ses filiales :

  • PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE, société par actions simplifiée au capital de 2 286 000 euros dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d’immatriculation est 420 189 409 RCS Paris,
  • ARVAL FLEET SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 31 060 000 euros, dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d’immatriculation est 300 773 413 RCS Paris,
  • COFIPARC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 005 euros, dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d’immatriculation est 389 390 626 RCS Paris.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules d’occasion conclues entre ARVAL et le Client en agence ou au moyen du site internet https://autoselect.arval.fr/ à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par ARVAL.

 

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Définitions

ARVAL : le vendeur du Véhicule tel que décrit ci-après ;

Client : toute personne qui achète un Véhicule, y compris sur le Site internet ; cette personne peut être un particulier ou un professionnel, y compris un professionnel de l’automobile ;

Des dispositions particulières sont applicables suivant que le Client est un consommateur ou un professionnel. Ces dispositions sont encadrées à chaque article concerné. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.

Véhicule : le véhicule d’occasion choisi par le Client et objet de la vente ;

CGV : les présentes conditions générales de vente du Véhicule ;

Site internet : https://autoselect.arval.fr/;

Contrat : contrat conclu entre ARVAL et le Client pour la vente du Véhicule, y compris dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’ARVAL et du Client ;

Fiche Véhicule : document (ou page du Site internet dans le cadre d’une vente à distance) récapitulant le choix du Véhicule effectué par le Client (y compris après utilisation du comparateur) ;

Bon de commande : document comportant toutes les informations sur le Véhicule et le prix ;

Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

 

Article 3 - Véhicule

3.1 Conformément à l’objet des CGV, le Véhicule est nécessairement un véhicule d’occasion, ce dont le Client est informé.

En signant le Bon de commande, le Client reconnaît ainsi notamment être informé des caractéristiques essentielles du Véhicule et de la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du Véhicule.

3.2 Le Véhicule est choisi par le Client en agence ou sur le Site internet puis décrit sur la Fiche Véhicule et le Bon de Commande.

Les photographies illustrant les véhicules proposés à la vente sur le Site internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. 

3.3 L’attention du Client est attirée sur le fait que les périodicités d’entretien sont réduites en cas d’usage professionnel du Véhicule (pour connaitre ces périodicités, le Client doit se référer aux préconisations du constructeur disponibles sur le livret d’entretien du véhicule, le cas échéant, ou sur le site internet du constructeur).

 

Article 4 – Acceptation des CGV

Les CGV, qui constituent l’information précontractuelle, doivent être acceptées par le Client préalablement à la conclusion de la vente (avant de procéder au paiement).

LE CLIENT DOIT AINSI AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE, AU MOYEN DE LA CASE À COCHER PRÉVUE À CET EFFET.

Les CGV sont également reproduites à la suite du Bon de commande accepté par le Client et accessibles à tout moment sur le Site internet. 

La validation du Bon de commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux CGV, leur ensemble formant alors un ensemble indissociable : le Contrat.

 

Article 5 – Prix de vente

5.1 Le prix de vente du Véhicule mentionné sur le Bon de commande est entendu TTC (Toutes Taxes Comprises). En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du Véhicule.

Le prix HT déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard de livraison n’est pas imputable au Client, la garantie de prix HT est maintenue jusqu’à la mise à disposition du Véhicule.

ARVAL ne peut s’exonérer de cette garantie, sauf :

  • si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
  • si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques ;
  • si le Client annule sa commande pour une raison non imputable à ARVAL.

Pour autant la modification du prix convenu ne saurait dépendre d’éléments qui résultent de la volonté arbitraire d’ARVAL.

5.2 Le prix de vente comprend de manière détaillée :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, et les options éventuelles décrites sur la fiche produit
  • les services additionnels éventuellement souscrits lors de la commande, et inscrits sur le Bon de commande, tels que frais de formalités administratives, frais de gravage du véhicule ou les frais de livraison (voir article 7.1 des présentes).  Le prix des services additionnels sont préalablement indiqués au client et présentés de façon détaillée sur le bon de commande
  • l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique mais peuvent bénéficier dans certaines conditions de la prime à la conversion, suivant les conditions fixées par la réglementation.

Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, ARVAL n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. ARVAL ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre de ventes de Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

5.3 Le coût du certificat d’immatriculation définitif dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émissions de CO2 du Véhicule, de toutes autres taxes fiscales ou parafiscales et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix visé aux articles 5.1 et 5.2.

 

Article 6 – Paiement

6.1 Le paiement doit être réalisé en deux temps avec :

  • Le versement d’un acompte de 500 € au moment de l’acceptation du Bon de commande (toute somme versée à la commande par le Client constitue, de convention expresse entre les Parties, un acompte et non des arrhes).

 

Ce paiement doit être effectué, par virement en provenance exclusivement du compte bancaire de l’acquéreur.

 

  • Le versement du solde lorsque le Véhicule est prêt, avant l’immatriculation et la livraison (voir articles 7 et 8 des présentes).

 

Ce paiement doit être effectué par virement et en provenance exclusivement du compte bancaire de l’acquéreur.

 

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra apparaître sur le compte bancaire d’ARVAL au plus tard 48 heures avant la livraison du Véhicule et, dans le cadre d’une livraison à domicile, au plus tard 4 jours avant la livraison.

 

6.2 Toute somme due par le Client à ARVAL porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque d’ARVAL.

Lorsque le Client est un professionnel, en application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Les frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à ce montant forfaitaire seront dus à titre d’indemnisation complémentaire sous réserve de présentation de justificatifs.

6.3 Réserve de Propriété : Le Véhicule, ses équipements et ses accessoires resteront la propriété d’ARVAL jusqu’à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral. Ce paiement intégral devra être effectif avant qu’il soit procédé aux formalités d’immatriculation du Véhicule et à sa livraison. A défaut, ARVAL pourra exercer un droit de rétention sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.

 

Article 7 – Livraison

7.1 Lieu de livraison

Le Client peut choisir de se faire livrer le Véhicule :

  • à son domicile, à son siège social ou à son local commercial à condition que celui-ci se situe en France Métropolitaine (hors Corse, îles et DROM-COM) ;
  • sur le point de vente Arval AutoSelect Rennes (19 avenue des peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE) ;
  • sur le point de vente Arval AutoSelect Paris (10 rue Edouard Aubert, 91700 FLEURY-MEROGIS) ;

 

 

Un prix de la livraison sera appliqué en cas de livraison au domicile, au siège social ou au local commercial du Client et sera indiqué dans le Bon de commande.

 

Dans le cas d’une livraison à domicile ou au siège social ou local commercial du Client, ARVAL mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule à l’adresse du Client, lequel est donc informé et accepte que le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 500 kms de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur la Fiche Véhicule.

 

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué dans le Bon de commande.

Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, le Véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison, ce dernier peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités ARVAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours ouvrés, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est alors considéré comme résolu à la réception par ARVAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si ARVAL refuse de livrer Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu dans le Bon de commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Si le Contrat est résolu dans les conditions précitées, ARVAL rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. 

Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, Arval AutoSelect remboursera au client l’acompte versé au moment de la commande à titre d’indemnité, majorée des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte.

7.3 Mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré, ARVAL informe le Client en le contactant par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, ARVAL informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Si le Client a choisi la livraison sur le point de vente Arval AutoSelect Rennes ou sur le point vente Arval AutoSelect, et sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les dix (10) jours calendaires qui suivront la notification de mise à disposition.

Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et l’acompte versé à ARVAL restera définitivement acquis à ARVAL à titre d’indemnité, majorée des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;

2) ARVAL pourra facturer au Client des frais de gardiennage à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du Contrat. 

7.4 Un document sera mis à disposition du Client au moment de la livraison, mentionnant la possibilité qu’il a de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Véhicule ou de défaut de remise des documents de bord (manuel de conduite et livret d’entretien).

 

Article 8 – Changement de propriétaire et Transfert des risques

8.1 ARVAL effectuera au nom et pour le compte du Client les formalités administratives de changement de propriétaire du Véhicule (démarche auprès de la Préfecture, édition d’un nouveau certificat d’immatriculation, etc.).

Lors de la signature du Bon de commande ou, au plus tard, préalablement à la livraison du Véhicule, le Client devra envoyer à ARVAL l’ensemble des pièces justificatives spécifiées lors de la validation du Bon de commande et lui communiquer l’ensemble des informations requises par l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, afin qu’ARVAL puisse procéder aux formalités de changement de propriétaire du Véhicule.

ARVAL pourra faire application des dispositions de l’article 10 ci-dessous dans l’hypothèse d’un défaut de présentation de l’ensemble de ces pièces, de communication des informations, ou de communication d’informations erronées, inexactes, incomplètes, etc… empêchant la livraison du Véhicule dans les délais visés à l’article 7 ci-dessus.

Le Client se verra remettre par ARVAL la liste des informations requises telle que complétée par ses déclarations aux fins de vérification et le cas échéant de modification(s) avant envoi au Système d’Immatriculation du Véhicule (SIV). Le Client certifie exactes et sincères lesdites informations et reconnait devoir supporter seul les conséquences découlant de toute erreur, omission, même non intentionnelle, totale ou partielle.

8.2 Les risques afférents au Véhicule sont transférés au Client ou à tout tiers mandaté par lui pour récupérer son Véhicule dès lors que le Véhicule a été livré au Client.

A compter de cette date, le Client reconnait expressément qu’il est civilement et pénalement responsable de tous les dommages que pourraient occasionner le Véhicule.

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

Article 9 – Droit de rétractation et offre « satisfait ou remboursé »

 

 

9.1. Droit de rétractation

Cet article s’applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateurs et aux Clients professionnels, dès lors que ceux-ci ne sont pas des professionnels de l’automobile et que leur nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

9.1.1 Les présentes CGV concernant notamment des ventes à distance, les Clients disposent du droit de se rétracter, sans aucun motif, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation lorsqu’ils ont effectué l’achat de leur Véhicule dans le cadre d’une vente à distance.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de livraison telle que visée à l’article 7.2 des présentes CGV.

Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé au Bon de commande, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de commande).

Il est précisé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre ledit formulaire avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante, cachet de la Poste faisant foi :

ARVAL SERVICE LEASE

ARVAL AutoSelect – Direction Remarketing

22 rue des deux gares

92564 RUEIL MALMAISON

 

Il peut également transmettre ledit formulaire avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante : contact@autoselect.arval.fr. Dans ce cas, ARVAL communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

 

9.1.3 En cas de rétractation du Client, le Client devra restituer le Véhicule à ARVAL sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

9.1.4 Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ciavant décrites et qu’ARVAL aura récupéré le Véhicule ou que le Client aura fourni une preuve de l'expédition du Véhicule, ARVAL procédera au remboursement du prix de vente du Véhicule, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours.

Les risques afférents au Véhicule sont re-transférés à ARVAL uniquement à compter de la date et de l’heure à laquelle ARVAL (ou tout tiers mandaté par lui) aura effectivement récupéré le Véhicule.

9.1.5 La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule.

En toute hypothèse, les frais de dépréciation du Véhicule restitué seront à la charge du Client si le Véhicule a été endommagé et/ou accidenté.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser ARVAL, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

 

 

 

9.2. Offre « Satisfait ou remboursé »

Cet article s’applique à tous les clients.

9.2.1 Si le Client n’est pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, du Véhicule acheté, il dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule lorsqu’il ne dispose pas du délai de rétraction (achat en point de vente), ou d’un délai de 5 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation décrit à l’article 9.1 s’il avait la possibilité d’en bénéficier, pour :

  • solliciter la résolution de la vente du Véhicule,
  • le restituer en parfait état d’origine et,
  • se faire rembourser du coût du Véhicule, incluant les frais d’immatriculation résultant de l’article 5.2 des présentes CGV, après déduction le cas échéant de tout bonus ou prime à la conversion éventuellement perçu ou imputé sur le prix de vente initial.

9.2.2. Cette offre s’applique aux conditions cumulatives suivantes :

  • le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis sa date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km, effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison (ou 1.200 km maximum suivant la date de livraison en cas de demande de bénéfice de cette offre, après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9.1 ci-dessus) ;
  • le Véhicule n’a pas été endommagé, ou accidenté, et il est restitué dans le même état qu’à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, ARVAL se réserve d’accepter de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client suivant devis qui devra être accepté au préalable par le Client ; à défaut d’accord du Client, le Véhicule ne sera pas repris.

Pour toute demande de restitution du Véhicule à ARVAL, le Client devra dans le délai prévu à l’article 9.2 et par lettre RAR, envoyer à l’adresse suivante :

ARVAL - AUTOSELECT

« Satisfait ou remboursé »

22rue des Deux Gares

92564 RUEIL-MALMAISON Cedex

 

Un courrier mentionnant sa volonté de restituer le Véhicule en indiquant :

*Marque/modèle

*L’immatriculation

*La date de livraison

*Le kilométrage actuel du véhicule

*Ses coordonnées postales complètes

Et comportant son R.I.B

 

En cas d’accord de principe de ARVAL pour procéder à la reprise du Véhicule, le Client devra procéder à ses frais à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de cet accord au lieu qui lui sera désigné par ARVAL et où il sera procédé à une expertise contradictoire du Véhicule.

Ce n’est qu’à l’issue de l’expertise contradictoire du Véhicule et après vérification que toutes les conditions requises pour bénéficier de l’offre « Satisfait ou remboursé » rappelés ci-dessous au présent article, qu’ARVAL confirmera au Client son accord pour reprendre le Véhicule.

Au moment de l’accord définitif de reprise du Véhicule, ARVAL remettra au Client un bon de reprise qui sera contresigné et qui donnera lieu à un remboursement du prix du Véhicule par virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés, sous réserve de remise préalable par le Client des documents d’immatriculation, de tous autres documents demandés (certificat de non gage, RIB…) ainsi que de l’ensemble des équipements et accessoires du Véhicule (jeux de clefs…) à ARVAL.

Le remboursement du Prix du Véhicule sera réalisé, frais de formalités d’immatriculation compris.

Article 10 - Annulation

10.1. Sauf cas de force majeure, si le Client ne prend pas livraison du Véhicule commandé dans le délai visé à l’article 7.2 et/ou s’il résilie sa commande pour un motif ou dans des conditions autres que celles prévues à l’article 9, l’acompte restera acquis à ARVAL afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du Véhicule, sous réserve de toute autre indemnité en fonction du préjudice éventuellement subi et démontré par ARVAL. En outre, ARVAL disposera du Véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu le Client défaillant par lettre recommandée.

Sauf cas de force majeure, si ARVAL résilie la commande, il devra rembourser le Client de l’acompte que celui-ci a versé, sans préjudice de toute autre indemnité en fonction du préjudice éventuellement subi et démontré par le Client.

10.2. Si ARVAL ne peut mettre à la disposition du Client, dans le délai prévu à l’article 7.2, le Véhicule tel que décrit sur le Bon de commande, le Client pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte, majoré d’intérêts calculés au taux légal qui courront à compter du premier jour suivant la date de livraison prévue.

 

Article 11 – Garanties légales

11.1 Le Client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Code civil

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

11.2 Sous réserve qu’il agisse à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le Client bénéficie alors en outre de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du Véhicule pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation reproduit ci-après ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Véhicule.

 

Code de la consommation

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

 

Article 12. Garantie commerciale et garanties contractuelles complémentaires

Les Véhicules peuvent être garantis selon les conditions et modalités suivantes :

12.1. Soit par la garantie commerciale du fabricant (« garantie constructeur ») en cours, lorsque celle-ci est encore valable, c’est-à-dire pendant un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule.

L’étendue de la garantie commerciale et ses modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées dans le carnet de garantie fourni avec le Véhicule ou sur le site internet du constructeur ou importateur du Véhicule, ou dans son réseau.

Conformément à la réglementation, l’application de la garantie commerciale n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations d’entretien ou de maintenance, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur ou importateur du Véhicule.

12.2. Soit par la garantie contractuelle ICARE offerte par ARVAL pour une durée totale maximale de 6 mois à compter de la livraison du Véhicule, qui pourra être actionnée à titre subsidiaire si la garantie commerciale visée à l’article 12.1 ci-dessus est expirée avant la fin de cette période ;

Si la garantie commerciale visée à l’article 12.1 ci-dessus arrive à échéance avant ce délai de 6 mois, la garantie contractuelle ICARE pourra être actionnée pour tout évènement couvert par ladite garantie, intervenant jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la livraison du Véhicule, et ce sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés.

La garantie contractuelle ICARE, est un produit de Icare Assurances, SA au capital de 1 276 416 €, RCS Nanterre B 327 061 339, 93 rue Nationale 92100 Boulogne Billancourt, qui  a confié la gestion de ce produit à Icare : SA au capital de 7 000 020 €, RCS Nanterre B 378 491 690, 93 rue Nationale - 92100 Boulogne Billancourt France et à AXA Assistance France Assurances, SA au capital de 24 099 560,20 €, 451 392 724 RCS Nanterre (Entreprises régies par le code des assurances) dont les conditions et modalités sont accessibles sur : www.Icare-service.net.

12.3.A l’expiration de la garantie contractuelle ICARE susvisée, le Client pourra bénéficier auprès de ICARE, d’une garantie contractuelle complémentaire, suivant tarifs en vigueur qui seront mis à sa disposition, qu’il aura souscrite par l’intermédiaire de ARVAL au moment de la commande de son Véhicule.

Les conditions et limites des garanties contractuelles visées aux 12.2 et 12.3 figurent dans les Conditions Générales de Vente de la Garantie Commerciale OPTIMALE, en Annexe 2 des présentes CGV.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Aux fins des présentes Conditions Générales, la protection des données personnelles est stipulée en Annexe 1, dans la Notice sur la protection des données à caractère personnel par ARVAL et ses filiales, couvrant l’ensemble des activités d’Arval et ses filiales, et notamment les activités de vente de véhicule d’occasion.

 

Article 14 – Inexécution des contrats conclus à distance

ARVAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris si ces obligations sont exécutées par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARVAL peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 15 - Médiation de la consommation

Pour les Clients qui sont des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire concernant le Véhicule et l’exécution de ses obligations par ARVAL à l’égard des Clients pourront être soumis à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est MEDICYS (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - 01 49 70 15 93 - contact@medicys.fr). 

Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 16 – Numéro de téléphone on surtaxé

Tout Client qui entend obtenir la bonne exécution de son contrat de vente ou l’exercice des garanties ou faire une réclamation pourra joindre ARVAL en composant le numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 99 83 33 68

Article 17 – Règlement des litiges

Le Contrat et ses suites sont régis par le droit français.

Concernant les Clients professionnels, toute contestation ou litige qui n'aura pu être résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’ARVAL.

 

Article 18 – Sécurité Financière

Pour les besoins des déclarations et engagements contenus dans cette clause :

“Sanctions” signifie toute sanction économique ou commerciale, gel des avoirs ou autre mesure restrictive appliqué(e) par le groupe BNP Paribas, notamment celles édictées, administrées, imposées ou mises en œuvre par les Nations Unies, l’Union Européenne, la France et les Etats-Unis d’Amérique.

18.1.  Identification du client


Le Client fournira à Arval, sans délai et à première demande, tout document ou autre élément qu’Arval pourra raisonnablement lui demander de fournir, afin de lui permettre de mettre en œuvre et de s’assurer de son respect des procédures d’« identification du client » et d’effectuer toutes autres vérifications devant être réalisées en application des lois et règlements en vigueur et des procédures internes applicables au sein du groupe BNP Paribas (les « documents KYC » (Know Your Client)).

18.2.  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de la lutte contre la corruption

 

18.2.1.  Déclarations

 

Le Client ses dirigeants, mandataires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés, ne sont pas impliqués dans une activité ou des agissements qui pourraient violer les Sanctions ou les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de lutte contre la corruption.

Le Client a établi et maintient en vigueur des politiques et des procédures visant à prévenir la violation de ces réglementations.

Le Client, ses dirigeants, mandataires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés ne sont pas une entité ou une personne (« Personne »), détenue ou contrôlée par des Personnes qui : (i) font l’objet de Sanctions (« Personnes Sanctionnées ») ou (ii) sont situées ou organisées dans, ou résidentes d’un pays ou d’un territoire qui fait l’objet de Sanctions (« Pays Sous Sanctions »).

18.2.2. Engagements

Le Client s’engage à respecter les Sanctions, et les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption (notamment la loi française  « Sapin II », le US Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act).

18.3.  Résiliation du contrat de vente au titre des Sanctions, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption

 

Arval est fondée à résilier de plein droit la vente du Véhicule (sans autre formalité complémentaire) sous réserve d’une notification écrite adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

(i)   si le Client ne respecte pas les stipulations du présent article ; et/ou

 

(ii)    si l’une des déclarations effectuées par le Client en application du présent article (lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent), est ou s’avère être significativement inexacte ou trompeuse.

 

 

¨ Je déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la vente et les accepte sans réserve

 

Fait à ________ , le ______

 

 

ARVAL SERVICE LEASE

 

LE CLIENT

 


 

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

La protection de vos données à caractère personnel (ou données personnelles) est importante pour le Groupe BNP Paribas auquel appartiennent les entités Arval. Le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts à ce sujet dans sa Déclaration sur la protection des données disponible sur le site internet de BNP Paribas.

Cette Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel par Arval (la « Notice ») vous fournit des informations détaillées sur la protection de vos données personnelles par Arval Service Lease et ses filiales Arval Partners (Cofiparc), Louveo, Arval Fleet Services, Public Location Longue Durée et Cetelem Renting (« nous »).

Nous sommes chargés, en tant que « responsables de traitement », de collecter et traiter certaines de vos données personnelles pour réaliser nos activités. Vous trouverez dans cette Notice toutes les informations concernant les données personnelles que nous traitons sur vous, que vous soyez conducteur ou représentant de nos clients ou partenaires professionnels, ainsi que les raisons de l’utilisation de ces données, leur durée de conservation, les droits dont vous disposez et la manière de les exercer.

Il est également possible que des informations supplémentaires vous soient communiquées en cas de sollicitations de produits ou services spécifiques.

Quelles sont les données personnelles que nous utilisons ?

Nous collectons et utilisons autant que nécessaire vos données personnelles dans le cadre de nos activités et afin d’obtenir des produits et services personnalisés de haute qualité. Selon le produit ou le service, nous pouvons collecter différents types de données personnelles vous concernant, notamment :

  • informations d’identification (par ex., nom, numéro de carte d’identité, de passeport et de permis de conduire, nationalité, lieu et date de naissance, genre, photo, adresse IP) ;
  • coordonnées (par ex., adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
  • situation familiale (par ex., état matrimonial, nombre d’enfants) ;
  • situation fiscale (par ex., numéro d’identification fiscale, situation fiscale) ;
  • informations sur votre emploi (par ex., emploi, nom de l’employeur, emplacement de l’emploi) ;
  • données bancaires, financières et transactionnelles (par ex. coordonnées bancaires, données relatives aux paiements) ;
  • contrat de location longue durée de votre véhicule ou autres
  • solutions de mobilités (par ex., numéro d’identification du client, numéro du contrat, numéro d’identification du véhicule) ;
  • historique d’assurance (par ex., historique des sinistres déclarés à l’assurance, notamment les indemnités versées et les rapports d’experts, informations concernant les victimes) ;
  • données vous concernant, vos habitudes et vos préférences :

- des données sur l’utilisation que vous faites de nos produits et services et des données sur vos transactions effectuées ;

- des données concernant nos échanges : via nos sites internet, nos applications, nos pages de réseaux sociaux, les rendez-vous, les appels, les e-mails, les entretiens, les conversations téléphoniques ;

  • données de vidéosurveillance  (notamment les caméras de surveillance des sites Arval) ;
  • données de géolocalisation  (par ex., indiquant les lieux pour identifier l’emplacement des prestataires de services ou permettant de fournir des services spécifiques, comme l’autopartage).

 

 

En fonction du produit ou du service, nous pouvons collecter les données sensibles suivantes uniquement si nous avons obtenu votre accord préalable explicite :

  • données biométriques : par ex., empreinte digitale, empreinte vocale ou empreinte de visage qui peut être utilisée à des fins d’identification et de sécurité ;
  • des données concernant votre casier judiciaire et vos infractions, notamment les contraventions pour infractions routières dans le cadre du service « Gestion des contraventions ».

 

Ces données peuvent néanmoins être traitées sans votre consentement si cela est nécessaire au respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Nous ne collectons jamais de données personnelles liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques, à votre syndicalisation, ni de données génétiques ou données concernant votre orientation sexuelle, à moins que cela ne résulte d’une obligation légale.

Les données que nous utilisons peuvent nous être directement fournies par vous ou obtenues grâce aux sources suivantes afin de vérifier ou enrichir nos bases de données :

  • publications/bases de données rendues accessibles par les autorités publiques (par ex., journal officiel) ;
  • nos clients professionnels et/ou leurs succursales et filiales (par ex. votre employeur) ou nos prestataires de service ;
  • des tiers comme les courtiers en crédit et les organismes de prévention de la fraude ou les courtiers en données, conformément la réglementation relative à la protection des données ;
  • des sites Web/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex., votre propre site Web ou page de réseau social) ; et
  • des bases de données rendues publiques par des tiers.

 

Cas particuliers de collecte de données personnelles, notamment la collecte indirecte

Nous pouvons, sous certaines circonstances, collecter et utiliser les données personnelles d’individus avec lesquels nous avons, pourrions avoir (par ex. des prospects), ou avions une relation directe.

Dans certaines circonstances, nous pouvons également collecter des informations vous concernant même si nous n’entretenons pas de relation directe avec vous.

Cela peut par exemple se produire lorsque votre employeur, un prestataire de service ou un partenaire commercial nous fournit des informations vous concernant ou lorsque vos coordonnées sont communiquées par un de nos clients si vous êtes, par exemple :

  • un membre de la famille ;
  • un co-locataire ou co-conducteur ou co-emprunteur ou garant ;
  • un représentant légal d’une personne morale (procuration) ;
  • un bénéficiaire de paiements effectués par l’un de nos clients ;
  • un bénéficiaire de polices d’assurance;
  • un propriétaire ;
  • un débiteur d’un de nos clients (par ex., en cas de faillite) ;
  • un actionnaire ;
  • un employé d’un prestataire de service et d’un partenaire commercial.

 

 

Pourquoi et sur quelle base utilisons-nous vos données personnelles ?

A.    Pour respecter nos obligations légales et réglementaires

 

Nous utilisons ces données personnelles dans le but de nous conformer à diverses obligations légales et réglementaires, y compris :

  • aux règles bancaires et financières conformément auxquelles nous :

o   mettons en place des mesures de sécurité pour prévenir l’abus et la fraude ;

o   détectons les transactions qui ne respectent pas les schémas habituels ;

o   déterminons votre profil de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;

o   contrôlons et signalons les risques auxquels nous pourrions être exposés ; et

o   enregistrons, lorsque cela est nécessaire, les appels téléphoniques, les conversations, les courriels, etc.


  • pour répondre à une demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment autorisée (par ex., pour identifier le conducteur et communiquer ses coordonnées aux autorités publiques concernées) ; 
  • pour la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
  • pour respecter la législation concernant les embargos ;
  • pour combattre la fraude fiscale et pour respecter nos obligations de contrôle fiscal.

 

B.    Pour exécuter un contrat ou pour prendre des mesures à votre demande avant de signer un contrat avec vous

 

S’applique à vous en tant que client particulier et conducteur

Nous utilisons vos données personnelles pour signer et exécuter nos contrats, notamment pour :

  • évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et sous quelles conditions ;
  • vous fournir des informations concernant nos produits et services ;
  • planifier et gérer (i) la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du véhicule (notamment les rappels de voiture émanant des constructeurs), (ii) les services à valeur ajoutée (par ex., les cartes de carburant et de péage) et (iii) l’achat du véhicule (d’occasion) ;
  • gérer le règlement des litiges (par ex., pour le recouvrement des dettes), vous assister et répondre à vos demandes et plaintes (notamment les déclarations de sinistres) ;
  • garantir et faciliter votre mobilité en vous permettant d’accéder facilement à certains services directement depuis votre smartphone avec nos applications mobiles ; et
  • gérer la facturation et le recouvrement.

 

C.    Pour satisfaire à nos intérêts légitimes

 

Nous utilisons vos données personnelles afin de déployer et de développer nos produits ou services, de gérer notre relation contractuelle avec nos clients particuliers ou nos clients professionnels au sein desquels vous êtes employé, pour améliorer notre gestion des risques et pour défendre nos droits légaux, notamment :

  • la preuve des transactions ;
  • la prévention de la fraude ;
  • le déploiement de campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées au trafic ou aux dangers sur la route ;
  • la réponse aux demandes officielles émanant des autorités publiques de pays tiers (situés hors de l’EEE) ;
  • la gestion information, notamment la gestion des infrastructures (par ex., plateformes partagées), la poursuite des activités et la sécurité informatique ;
  • la création de modèles statistiques individuels basés sur l’analyse des transactions, notamment pour vous aider à définir votre profil de conducteur ;
  • la création de statistiques globales, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, afin d’améliorer la gestion des risques de notre groupe d’entreprises ou afin d’améliorer nos produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
  • la formation de nos employés en enregistrant les appels téléphoniques passés à nos centres d’appel ;
  • la personnalisation de nos offres et de celles d’autres entités du groupe BNP Paribas grâce à :

o   l’amélioration de la qualité de nos produits et services (y compris grâce à nos enquêtes de satisfaction client) ;

o   la promotion des produits et services qui correspondent à votre situation et à votre profil.

 

Ces objectifs peuvent être atteints en :

  • segmentant nos prospects et nos clients ;
  • analysant vos habitudes et vos préférences à travers nos divers canaux (visites dans nos locaux, e-mails, messages, visites de nos sites web, etc.) ;
  • faisant correspondre les produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà avec d’autres données vous concernant en notre possession.

 

S’applique aux employés de nos clients professionnels :

  • évaluer si nous pouvons proposer un produit ou un service et sous quelles conditions ;
  • fournir des informations concernant nos produits et services ;
  • planifier et gérer (i) la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du véhicule (notamment les rappels de voiture émanant des constructeurs), (ii) les services à valeur ajoutée (par ex., les cartes de carburant et de péage) et (iii) l’achat du véhicule (d’occasion) ;
  • gérer le règlement des litiges (par ex., pour le recouvrement des dettes), assister et répondre aux demandes et plaintes (notamment les déclarations de sinistres)
  • fournir une plateforme numérique vous permettant (i) d’accéder facilement à certains services depuis votre smartphone et (ii) d’utiliser un parc de véhicules pour l’autopartage afin d’augmenter le taux d’utilisation du véhicule ;
  • fournir l’état du parc de véhicules et indiquer des tendances à la personne en charge de la gestion du parc automobile (par ex., en fournissant des informations sur l’entretien,
  • la consommation de carburant, l’utilisation des cartes de péage) ; et
  • gérer la facturation et le recouvrement.

 

Vos données pourront être regroupées dans des statistiques globales et anonymes que nous proposons aux clients professionnels afin de les aider à développer leur activité. Dans ce cas, vos données personnelles ne seront pas divulguées et les destinataires de ces données anonymes ne pourront vous identifier.

D.    Pour respecter votre choix si nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique

 

Dans certains cas, nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos données, par exemple ;

  • lorsque les fins indiquées ci-dessus entraînent une prise de décision automatisée qui produit des effets légaux ou vous affecte significativement. Dans ces cas, nous vous informerons individuellement du raisonnement impliqué, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées d’un tel traitement ;
  • si nous devons réaliser un traitement supplémentaire pour d’autres fins que celles mentionnées à la section 3, nous vous informerons et, lorsque cela est nécessaire, obtiendrons votre consentement.

 

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Pour les fins mentionnées ci-dessus, nous pouvons être amenés à divulguer vos informations personnelles uniquement :

  • aux entités du Groupe BNP Paribas (par ex., vous pouvez bénéficier de toute notre gamme de produits et services) ;
  • aux prestataires de services qui fournissent des services pour notre compte ;
  • aux agents indépendants, aux intermédiaires ou aux courtiers, à nos banques et partenaires commerciaux avec lesquels nous avons une relation établie ;
  • aux autorités financières et judiciaires et aux organismes publics, sur demande et dans la mesure autorisée par la loi ;
  • à certaines professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les experts-comptables.

 

Transfert des données personnelles hors de l’EEE

Si des transferts internationaux émanant de l’Espace Économique Européen (EEE) ont lieu et que la Commission européenne a reconnu qu’un pays ne faisant pas partie de l’EEE fournit un niveau adéquat de protection des données, vos données personnelles pourront être transférées.

Pour les transferts vers des pays ne faisant pas partie de l’EEE et dont le niveau de protection n’a pas été reconnu par la Commission européenne, nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique ou mettrons en place une des mesures de sécurité suivantes pour garantir la protection de vos données personnelles :

  • les clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne ; ou
  • les règles de circulation de données personnelles au sein d’une entité ou d’un groupe d’entités ou « règles d’entreprise contraignantes », le cas échéant.

 

Pour obtenir une copie de ces mesures de sécurité, vous pouvez envoyer une demande écrite comme indiqué dans la section « Comment nous contacter ? ».

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée la plus longue requise pour respecter les lois et réglementations en vigueur ou pour une autre durée liée à nos exigences opérationnelles, comme pour la tenue adéquate des comptes, pour simplifier la gestion de la relation client et pour répondre aux actions en justice ou aux demandes réglementaires. Par exemple, la plupart des informations de nos clients sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et, après la fin de la relation contractuelle, pour la durée nécessaire pour garantir l’exercice ou la défense d’actions en justice.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • accéder à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles et une copie de ces données personnelles ;
  • rectifier vos données personnelles : lorsque vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ;
  • supprimer vos données personnelles, dans la mesure autorisée par la loi ;
  • restreindre le traitement de vos données personnelles ;
  • vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre cas particulier. Vous avez le droit le plus strict de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection directe, notamment le profilage lié à cette prospection directe ;
  • retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment ;
  • droit à la portabilité des données : lorsque cela est autorisé par la loi, vous avez le droit de nous demander de vous restituer les données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.

 

Si vous souhaitez exercer les droits énumérés ci-dessus,

vous pouvez soit envoyer un courrier ou un e-mail à l’adresse suivante :

Service du Délégué à la Protection des Données

22, rue des Deux Gares

92564 Rueil-Malmaison cedex

privacy@arval.fr

 

soit remplir le formulaire disponible à cet effet sur le site www.arval.fr à l’adresse https://www.arval.fr/formulaireprivacy.

Veuillez inclure une version numérique ou une photocopie de votre carte d’identité à des fins d’identification. Conformément à la réglementation en vigueur, en plus de vos droits ci-dessus, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Comment pouvez-vous être informé des modifications apportées à cette note d’information ?

Nous vous invitons à consulter la dernière version de cette note en ligne à l’adresse https://www.arval.fr/politique-confidentialite et nous vous informerons de toute modification importante par le biais de notre site Web ou de nos autres moyens de communication habituels.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez envoyer un courrier ou un e-mail à l’adresse suivante :

ARVAL

Service du Délégué à la Protection des Données

22, rue des Deux Gares

92564 Rueil-Malmaison cedex

privacy@arval.fr

 

nous procéderons alors à une enquête au sujet de votre demande.

Si vous souhaitez en savoir plus à propos des « cookies » et du Plan Assurance Sécurité d’Arval, vous pouvez poser vos questions à l’adresse suivante : privacy@arval.fr

 

 

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N°20190884

GARANTIE COMMERCIALE OPTIMALE ICARE Assurance

 

AVANT TOUTE INTERVENTION, VOUS DEVEZ APPELER LE : 33 (0)1 41 10 19 99

 

Pour tout renseignement, contactez le Service Relations Clientèle :

  • par téléphone : 01 41 10 19 30 ;
  • ou par mail : src@icareservice.com.

 

PRÉAMBULE

 

La Garantie est proposée et prise en charge par Le Vendeur automobile et se compose :

  • du relevé d’information ;
  • des présentes conditions générales.     

 

L’ensemble de ces documents explique les conditions dans lesquelles Le Vendeur automobile prend en charge le coût des réparations en cas de défaillance d’un organe ou d’une pièce couvert de votre Véhicule.

 

La présente Garantie commerciale est définie à l’article L. 217-15 du Code de la consommation. Elle est donc distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue aux articles L .217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

 

1. DÉFINITIONS

 

Assisteur : Icare Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 1 473 216 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 327 061 339, sise au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt. L’Assisteur est le garant de la prise en charge de l’assistance.

Carte verte : carte internationale d’assurance remise par l’assureur de votre contrat automobile après sa souscription ou son renouvellement, servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager dans les pays autorisés par celle-ci.

Cote Argus® : l’Argus est un outil utilisé afin de connaître la valeur réelle d’un véhicule, celui-ci est personnalisé en fonction de l’état réel du véhicule au moment de l’évaluation.

Vendeur automobile : le professionnel ayant vendu le Véhicule et délivrant la Garantie. Le Vendeur automobile est le garant de la prise en charge des frais de réparation.

Domicile : la dernière adresse que vous avez déclarée.

Garantie : la présente garantie commerciale délivrée par Le Vendeur automobile, attachée au Véhicule et distincte des garanties légales des vices cachés et de conformité.

Gestionnaire : Le Vendeur automobile a donné mandat à Icare (SA au capital de 1 067 850 €, 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le no B 378 491 690) pour gérer la présente

Garantie. Immobilisé-Immobilisation : un Véhicule est dit « immobilisé » à partir du moment où il n’est plus en état de circuler et qu’il nécessite un dépannage ou un remorquage vers un réparateur. Panne mécanique : défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe imputable à une cause interne au Véhicule autre que celles exclues.

Préconisations du constructeur : instructions figurant dans le carnet de garantie ou d’entretien fourni par le constructeur du Véhicule ou le vendeur du Véhicule et dont vous déclarez avoir pris connaissance.

Usure normale : elle est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces et organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en est faite, au besoin, à dires d’expert.

Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié sur le relevé d’information.

Vous : propriétaire et/ou utilisateur, détenteur du certificat d’immatriculation. L’utilisateur est la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire.

 

2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU VÉHICULE

 

Au jour de la souscription, le Véhicule doit :

  • être âgé de moins de 66 mois et avoir parcouru moins de 110 000 km au premier des deux critères atteint ;
  • avoir satisfait aux contrôles prévus par la liste « Préparation du Véhicule d’occasion », réalisés par Le Vendeur automobile ;
  • être un véhicule de moins de 250 CV DIN ;
  • ne pas être un véhicule de marque : Caterham, Donkervoot, Lotus;
  • ne pas être un véhicule de modèle non commercialisé sur le territoire Français ou importé dans le cadre de réception à titre isolé (RTI) ou immatriculé à moins de 100 exemplaires par an en France.

 

Ces conditions sont cumulatives.

 

Au jour de la livraison et pendant la durée de la Garantie, le Véhicule doit :

  • être un véhicule à 4 roues ;
  • être un véhicule à énergie thermique ou hybride ; 
  • nécessiter pour sa conduite d’être titulaire du permis B ; 
  • avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 
  • être immatriculé en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco ;
  • ne pas circuler de manière habituelle à l’étranger ; 
  • ne pas être un véhicule avec un certificat d’immatriculation « véhicule de collection » ; 
  • ne pas être affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile ;  
  • ne pas être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;  
  • ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à sa définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ; 
  • ne pas être qualifié de « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou être déclaré en « perte totale » ou équivalent. Ces conditions sont cumulatives. Enfin, le Contrat n’est pas conclu si vous faites l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier                     

 

Ces conditions sont cumulatives.

Enfin, le Contrat n’est pas conclu si vous faites l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

 

3. ÉTENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE

 

3.1 Garantie

Le Vendeur automobile prend en charge : le coût des réparations faisant suite à la Panne mécanique d’un organe ou d’une pièce couvert (coût des pièces et main d’oeuvre et ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces, réparés ou changés).

 

Dans tous les cas, la prise en charge est plafonnée à la Cote Argus®.

 

3.2 Étendue de la couverture

Au titre de la Garantie, tous les éléments du Véhicule sont couverts sauf :

  • les pièces d’usure de l’embrayage (disque et butée) ; en conséquence le kit d’embrayage est couvert pour 50% du montant de la pièce ;
  • la batterie ;  
  • les amortisseurs et les ressorts de suspension ;   
  • l’alarme, l’autoradio, le système de navigation et de téléphonie, montés d’origine par le constructeur en usine ou installés en deuxième monte ;  
  • l’ensemble des éléments de la carrosserie (y compris joints, baguettes, charnières, vérins) les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les pare-chocs, les écrans et protections plastiques et métalliques, les réservoirs de tous types et leurs bouchons, les antennes extérieures ; 
  • la sellerie : tous les revêtements intérieurs et extérieurs, les revêtements et capitonnages des sièges, du volant et des commandes, le système de chauffage des sièges, les cendriers et vide-poches, les poignées et les manivelles, la planche de bord, les buses et canalisations de ventilation et leur système de commande manuel ;    
  • la vitrerie : toute la vitrerie, les phares et leur système de commande et d’orientation, les feux, les lampes et les porte-lampes, les rétroviseurs (à l’exception de leur mécanisme électrique qui est couvert) et miroirs de courtoisie ;    
  • les éléments et servitudes rapportés au véhicule et leurs composants : la cellule des campings-cars, les systèmes frigorifiques, les systèmes de levage et de manutention ;  
  • les airbags et prétensionneurs lorsqu’ils sont déclenchés ; 
  • les systèmes d’aide au stationnement et de mesure de la pression des pneus ;  
  • les jantes et les pneumatiques  
  • le réglage des trains ;   
  • les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur (filtres, disques, tambours, plaquettes, courroies, bougies d’allumage et de préchauffage, liquides de lave-glace ou d’addivation FAP et AdBlue, piles de télécommande, balais d’essuie-glaces) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le client ;  
  • la régénération des Filtres à Particules ; 
  • les recharges de fluide frigorigène ; 
  • les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide.                   

 

 

4. ÉTENDUE ET LIMITES DE L’ASSISTANCE

 

Le contrat n’est pas conclu relativement aux prestations d’assistance si vous faites l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen no 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

Dépannage ou remorquage

Lorsque le Véhicule est Immobilisé suite à une Panne mécanique ou électronique, une crevaison, une erreur carburant ou une perte de clés, nous prenons en charge :

  • les frais de dépannage du Véhicule s’il peut être réparé sur place ;
  • les frais de remorquage du Véhicule s’il ne peut pas être réparé sur place.     

 

Assistance routière

Si le Véhicule est Immobilisé pendant plus de 24 heures suite à un accident, un bris de glace, une crevaison, une erreur carburant, un incendie, une Panne mécanique, une panne de carburant, la perte ou le vol des clés du Véhicule, vous avez le choix entre :

  • la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ;
  • le remboursement des titres de transport ; 
  • le remboursement des frais d’hébergement. En fonction de votre choix nous prenons également en charge le remboursement des frais de liaison.         

 

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

Nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement, sous réserve de disponibilité, d’une catégorie équivalente à votre véhicule (selon la classification des loueurs de courte durée), jusqu’à la catégorie D :

  • en cas de Panne mécanique ou erreur de carburant : pendant la durée des réparations et au maximum 5 jours successifs ;
  • en cas d’accident ou tentative de vol : 15 jours maximum ; 
  • en cas de vol : 30 jours maximum.         

 

La mise à disposition du véhicule de remplacement est effectuée dans les conditions imposées par les sociétés de location (âge du conducteur, détention du permis de conduire, empreinte de carte bancaire…). Les caractéristiques techniques particulières (boîte automatique…), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant…) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l’attribution du véhicule de remplacement. Vous devez restituer le véhicule de remplacement à l’agence de départ à la fin de la durée de mise à disposition.

 

Si nous ne pouvons pas organiser la mise à disposition du véhicule de remplacement, nous remboursons les frais de location dans la limite de 40 € TTC par jour, dans la limite de 5 jours de location.

 

Remboursement des titres de transport

Nous remboursons les titres de transport vous permettant, ainsi que vos passagers, de rejoindre votre destination ou votre Domicile. Le remboursement est plafonné à 2 000 € TTC. En fonction de la distance à parcourir et selon notre décision, le transport est effectué en taxi, en train 1re classe ou en avion classe économique. Dans les mêmes conditions, nous remboursons les frais de transport nécessités par votre retour sur le lieu du Véhicule afin de procéder à sa récupération. À défaut, les frais de rapatriement du Véhicule restent à votre charge.

 

Remboursement des frais d’hébergement

Nous remboursons les frais d’hébergement de vous-même et de vos passagers pendant la durée de la réparation et au maximum 3 jours successifs en France et 5 jours à l’étranger. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations est limité à celui figurant sur le certificat d’Immatriculation du Véhicule (carte grise) et le remboursement à 80 € TTC par personne et par nuit. Le remboursement total est plafonné à 300 € TTC.

 

Remboursement des frais de liaison

Nous remboursons les frais de liaison entre le lieu du Véhicule et le lieu de location du véhicule de remplacement ou le lieu d’hébergement. Dans les mêmes conditions nous remboursons les frais de liaison en cas de récupération du Véhicule. Ces frais sont limités à 80 € TTC au total aller et retour.

 

5. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

 

La Garantie s’applique en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à l’étranger dans les pays figurant sur la Carte verte du Véhicule, à l’exclusion des pays barrés et suspendus et de la région et pays suivants : Crimée, République de Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, République islamique d’Iran, République du Soudan et République arabe syrienne.

 

6. MISE EN ŒUVRE

 

AVANT TOUTE INTERVENTION OU POUR BÉNÉFICIER DE L’ASSISTANCE VOUS DEVEZ APPELER LE : 33 (0)1 41 10 19 99

 

6.1 Demande d’intervention en France métropolitaine ou à Monaco :

[Si le Véhicule est immobilisé, vous pouvez bénéficier de l’assistance dans les conditions prévues au contrat d’assistance figurant dans ces Conditions générales.]

Si le Véhicule n’est pas Immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, vous êtes orientez vers Le Vendeur automobile, s’il est à moins de 50 km et dispose d’un atelier de réparation, ou à défaut vers le réparateur recommandé le plus proche. Afin d’obtenir un accord de prise en charge, le responsable de l’atelier contacte le 01 41 10 19 90 ou grâce à l’extranet s’il bénéficie d’un accès. L’accord de prise en charge est une acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues aux présentes et des informations transmises par le réparateur ; ce n’est pas un ordre de réparation.

 

6.2 Demande d’intervention depuis l’étranger :

Vous transmettez le devis au Gestionnaire qui vous communique son analyse et vous indique un numéro de dossier à faire figurer sur la facture. L’avance des frais de réparation doit être faite par Vous auprès du réparateur. Par la suite, l’original de la facture portant la mention du règlement effectué et la référence de dossier, doit être adressée sous cinq jours ouvrés au Gestionnaire à l’adresse :

Icare

CS 25803

72058 Le Mans Cedex 2.

 

Le remboursement est effectué en euros dans les limites prévues au Contrat et sous 15 jours à réception de la totalité des documents, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.

 

6.3 Expertise amiable

En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.

 

7. VOS OBLIGATIONS

 

Pour bénéficier de la garantie vous devez :

  • appeler le 33 (0)1 41 10 19 99 avant toute intervention ;
  • utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux préconisations du constructeur ; 
  • agir en tenant compte des voyants ou messages d’alerte ou d’urgence du tableau de bord ; 
  • effectuer ou faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides (huile, liquide de refroidissement…) ;   
  • faire effectuer, par un professionnel de la réparation automobile, l’entretien régulier du véhicule selon les préconisations du constructeur en matière d’intervalle kilométrique et/ou calendaire (au premier des deux termes atteint) ; 
  • faire compléter, à chaque entretien, le carnet par le réparateur et/ou conserver les factures correspondantes ;  
  • communiquer tout renseignement qui peut être utile à l’étude de la prise en charge d’une intervention.           

 

8. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

 

8.1 Sont exclus les Véhicules suivants :

  • les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;
  • les véhicules « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou qui ont été déclarés en « perte totale » ou équivalent.     

 

8.2 Sont exclus les pièces, organes, opérations et frais suivants :

  • les pièces et organes listés au 3.2 ;
  • tout accessoire non monté d’origine ; 
  • la mise en conformité du Véhicule à la suite d’un changement de législation postérieur à la mise en circulation du Véhicule ; 
  • le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins de service du constructeur ;  
  • les temps de main-d’oeuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région ; pour les interventions à l’étranger, la région est celle du réparateur recommandé le plus proche du Domicile) ;  
  • le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine ; 
  • les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par le constructeur ;  
  • les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide ; 
  • les opérations de réglage, de diagnostic et de mise au point, exceptées si elles sont la conséquence d’une réparation couverte ;  
  • les opérations de peinture, de lavage, de lustrage et de nettoyage ; 
  • les interventions couvertes au titre : de la garantie légale contre (i) les vices cachés, (ii) le défaut de conformité et (iii) de la garantie conventionnelle du constructeur ; 
  • les interventions relevant de la responsabilité du précédent réparateur ou intervenant ; 
  • les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking, de garage ou de gardiennage ; 
  • les frais engagés sans accord préalable.                                  

 

8.3 Sont exclues les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants :

  • la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts sur une pièce ou un organe non couverts ;
  • la défaillance d’une pièce ou d’un organe non couverts sur une pièce ou un organe couverts ; 
  • l’Usure normale d’une pièce ou d’un organe et ses conséquences ; 
  • les événements ne relevant pas d’une Panne mécanique, tels que (sans que cette liste soit limitative) : la collision, l’incendie, l’erreur de carburant, la perte de clés, la crevaison pneumatique, le vandalisme, l’accident de la route (même consécutifs à la défaillance d’un organe couvert), le vol ou la tentative de vol, l’accident de chantier, l’action des produits chimiques aériens, les morsures de rongeurs, l’action d’un agent naturel (grêle, vent de tempête, foudre et autres conditions atmosphériques, contamination par l’eau, oxydation, corrosion), l’enlèvement, même par une autorité publique, la réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule à votre garde ;  
  • l’usage du Véhicule dans des conditions d’entretien renforcé ou conditions sévères ; 
  • l’usage anormal ou abusif du Véhicule notamment eu égard à sa destination et aux Préconisations du constructeur (utilisation dans les chantiers et travaux publics), l’aggravation de dommage, le surrégime, la surcharge, les opérations de déchargement ou de stockage ;   
  • une panne dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet de la Garantie ;  
  • la faute intentionnelle ou dolosive ou une négligence de votre part ; 
  • la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou, à titre conservatoire, pour éviter son aggravation ;  
  • l’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, la radiation provoquée par l’accélération artificielle de particules, la guerre étrangère, la guerre civile, l’émeute ou le mouvement populaire, l’éruption de volcans, tremblements de terre et autres cataclysmes naturels.                       

 

9. PRISE D’EFFET – DURÉE

 

9.1 Durée de la Garantie :

La durée de la Garantie est précisée sur le relevé d’information et peut être de 3, 6, 12 ou 24 mois à compter de la date de livraison.

Toutefois, les interventions prises en charge au titre de la Garantie, qui entraînent une Immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à 7 jours calendaires consécutifs, ont pour effet de proroger le droit à garantie d’un temps égal à l’Immobilisation (article L. 217.16 du Code de la Consommation).

La Garantie prend fin de plein droit avant le terme prévu en cas de destruction du Véhicule et en cas de cession du Véhicule à un professionnel de l’automobile.

 

9.2 Droit au bénéfice de la Garantie :

La présente Garantie s’appliquera à compter de la fin de la garantie du constructeur si le Véhicule en bénéficie.

A défaut qu’une garantie constructeur couvre le Véhicule, la présente Garantie s’appliquera à la date de livraison du Véhicule.

 

10. CESSION DU VÉHICULE

 

La Garantie peut être transférée au nouveau propriétaire du Véhicule, si ce dernier est un particulier. Le nouveau propriétaire doit adresser au Gestionnaire, dans le mois suivant la vente du Véhicule, une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente, à l’adresse suivante : Icare SRC - CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2. Il y joint :

  • la copie du certificat d’immatriculation (carte grise),
  • la copie du carnet d’entretien et/ou des factures de révision attestant l’entretien régulier et conforme du Véhicule par un professionnel de l’automobile jusqu’au kilométrage indiqué ; 
  • la copie de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Carte de séjour) ;  
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau ou téléphone fixe uniquement) ; 
  • un chèque de 50 euros à l’ordre d’ICARE pour les frais de dossier.             

 

Si Vous revendez le Véhicule à tout professionnel (réparateur/garage, Vendeur automobile…), la Garantie prend fin automatiquement le lendemain à 0 heure du jour de la cession.

Les mêmes règles s’appliquent aux autres cas de cession (donation, apport…) du Véhicule.

 

11. DROIT D’ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Dans le cadre de la relation contractuelle, Le Vendeur automobile, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du client des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Le Vendeur automobile est responsable, en sa qualité de responsable de traitement de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel en relation avec nos activités. L’objectif de cette clause est de vous informer, des types de données que nous collectons auprès de vous, des raisons pour lesquelles nous utilisons et partageons de telles données, des délais de conservation, de vos droits en matière de protection à la vie privée et de la manière dont vous pouvez les exercer.

 

Les données à caractère personnel qui sont demandées par Le Vendeur automobile sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par Le Vendeur automobile sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.

 

1. Quelles sont les données à caractère personnel que nous utilisons ?

Nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités et ce, afin de parvenir à un niveau élevé de personnalisation de nos contrats. Selon, entre autres, le type de contrat, nous pouvons collecter différents types de données à caractère personnel vous concernant, et en particulier les catégories suivantes :

  • informations relatives à votre identification (ex: nom, carte d’identité et passeport, permis de conduire, permis de séjour ou visa, nationalité, date et lieu de naissance, sexe, photo d’identité, adresse IP) ;
  • coordonnées (ex: adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone, numéro de fax) ; 
  • Informations financières (ex: numéro et date de validité de votre carte bancaire) ; 
  • données relatives à votre contrat (ex : numéro d’identification client, numéro de contrat, moyen de paiement, garanties, durée, montant et réduction) ; 
  • données nécessaires à l’appréciation du risque (ex: situation géographique, caractéristiques du logement, informations relatives aux biens couverts, utilisation d’un véhicule couvert pour le travail, permis de conduire) ;   
  • données relatives aux déclarations de sinistres (ex: historique des déclarations de sinistres, comprenant les indemnités payées et les rapports d’expert, les informations sur les victimes) ; 
  •      données relatives aux déclarations de sinistres (ex: historique des déclarations de sinistres, comprenant les indemnités payées et les rapports d’expert, les informations sur les victimes) ;   
  • données relatives à vos habitudes de vie et aux usages des biens couverts (ex: nombre de kilomètres parcourus) ;   
  • données issues de vos interactions avec nous (ex: notre site internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, rencontres, appel, chat, mail, interview, conversation téléphonique, correspondance, demande d’information et de document, méthode de commercialisation) ;     
  • données de connexion et de traçabilité (ex: horodatage, cookies, connexion à des services clients en ligne, pseudonymes utilisés lors de votre participation à des études, enquêtes et sondages en ligne) ;  
  • données nécessaires à la lutte contre la fraude, notamment à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.              

 

Nous ne réalisons aucun traitement de données relatives à vos origines raciales, à vos opinions politiques, à vos croyances philosophiques, à votre appartenance syndicale, à vos données génétiques ou concernant votre orientation sexuelle à moins que cela ne soit une obligation légale.

 

Les données à caractère personnel que nous utilisons peuvent être directement communiquées par vous ou obtenues à partir des sources suivantes dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (ex: le Journal Officiel de la République française) ;
  • nos prestataires de service ;  
  • les tierces parties comme les agences de prévention contre la fraude ou les data brokers conformément à la législation sur la protection des données ;   
  • sites internet / pages des médias sociaux contenant des informations rendues publiques par vous-même (ex : votre propre site internet ou les réseaux sociaux) ;   
  • bases de données rendues publiques par des tierces parties.         

 

2. Cas spécifiques de collecte directe et indirecte des données à caractère personnel

Dans certains cas, il est possible que nous collections des informations sur vous alors que nous ne sommes pas en relation directe avec vous. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque votre employeur nous délivre des informations vous concernant ou que vos coordonnées nous sont délivrées si vous êtes, par exemple :

  • bénéficiaire d’un contrat auprès de l’un de nos partenaires ;
  • représentant légal (procuration).     

 

3. Pourquoi et sur quelle base utilisons-nous vos données ?

 

a. Pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis

Nous utilisons vos données à caractère personnel afin d’être conforme aux différentes obligations légales et réglementaires qui s’imposent à nous, telles que :

  • la prévention de la fraude, notamment à l’assurance ;
  • la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 
  • la lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;   
  • la surveillance et le report des risques que nous pourrions encourir ; 
  • la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.          

 

b. Pour l’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour conclure et exécuter nos contrats, et en particulier :

  • évaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ;
  • gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ; 
  • vous communiquer des informations concernant nos contrats ; 
  • vous accompagner et répondre à vos demandes ; 
  • évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.         

 

c. Parce que nous poursuivons un intérêt légitime

Nous utilisons vos données à caractère personnel dans le but de déployer et développer nos contrats, pour améliorer notre gestion des risques et pour faire valoir nos droits, en particulier :

  • la preuve du paiement de la prime ou de la redevance ;
  • la prévention de la fraude ; 
  • la gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;   
  • l’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion de nos contrats de service ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ; 
  • le lancement de nos campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas…;  
  • la sensibilisation de notre personnel par l’enregistrement des appels émis et reçus par nos centres d’appel ;  
  • la personnalisation de nos offres pour vous à travers : • l’amélioration de la qualité de nos contrats, • la communication concernant nos contrats en fonction de votre situation et de votre profil.                  

 

Cela peut être accompli par :

  • la segmentation de nos prospects et de nos clients ;
  • l’analyse de vos habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication que nous mettons à votre disposition (mails ou messages, visite de nos sites internet, etc.) ;     

et

  • l’association des données relatives aux contrats que vous avez déjà souscrits ou pour lesquels vous avez effectué un devis, avec d’autres données que nous possédons sur vous.

 

d. Pour respecter votre choix, nous demandons votre consentement pour certains traitements spécifiques

Dans certains cas, nous devons demander votre consentement afin de pouvoir traiter vos données à caractère personnel, par exemple Si nous devons réaliser des traitements ultérieurs pour des finalités autres que celles énoncées à la section 3, nous vous informerons et, si nécessaire, recueillerons votre consentement.

 

4. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le but de respecter les finalités susmentionnées, nous ne partageons vos données à caractère personnel qu’avec les individus et les entités suivantes, le cas échéant et selon le type de contrat :

  • nos employés en charge de la gestion de vos contrats ;
  • nos intermédiaires et gestionnaires intervenant au contrat ;
  • les co-assureurs, réassureurs et fonds de garantie ; 
  • les parties intéressées au contrat telles que : 
  • le détenteur du contrat, le souscripteur, les parties assurées et leurs représentants ; 
  • les cessionnaires et subrogataires de contrats ; 
  • nos prestataires de services ;
  • nos partenaires bancaires, nos courtiers, nos partenaires commerciaux et les assurances avec lesquels nous entretenons des relations d’affaires récurrentes ;    
  • les autorités financières et judiciaires, les arbitres et médiateurs, les agences publiques et les agences d’état, sur demande et selon le périmètre autorisé par la loi ;  
  • certaines professions réglementées telles que les professionnels de la santé, les avocats, les notaires, les administrateurs/fiduciaires et les commissaires aux comptes.                                  

 

5. Transférons-nous des données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen ?

Dans le cas d’un transfert vers un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen (EEE) mais dont le niveau de protection a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, vos données à caractère personnel pourraient être transférées sur cette base. Un tel transfert ne nécessite pas d’autorisation spécifique.

 

Dans le cas d’un transfert vers un pays n’appartenant pas à l’EEE et dont le niveau de protection n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, nous nous baserons sur une dérogation applicable à cette situation spécifique (ex: si le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat tel que le paiement international) ou sur la mise en place d’un dispositif garantissant la protection de vos données à caractère personnel, tels que :

  • les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, qui garantissent un niveau de protection des données équivalent à celui d’un pays de l’EEE ;
  • le cas échéant, les règles d’entreprise contraignantes (pour les transferts intra-Groupe).     

 

Si vous souhaitez prendre connaissance de ces garanties, nous vous invitons à envoyer une demande écrite dans les conditions prévues à la section 8 de la présente Clause.

 

6. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La période de conservation est la durée de votre contrat, à laquelle s’ajoute la période légale de prescription des réclamations en vertu de ce contrat, à moins que les dispositions légales ou réglementaires dérogatoires n’exigent une période de conservation plus longue ou plus courte.

Dès lors que cette période est expirée, vos données sont effacées de nos systèmes. Les informations bancaires sont conservées pendant une période de 13 mois à partir de la date du débit (excepté le code CVC qui n’est pas conservé dans notre système).

Les informations relatives à votre identité délivrées lors d‘une demande d’exercice des droits comme indiqué à la Section 7 sont conservées pendant une période de un à trois ans selon le type de droit.

Les cookies et les autres données de connexion et de suivi stockées sont conservés pendant une période de 13 mois à partir de leur date de collecte.

Les enregistrements téléphoniques aux fins d’amélioration de la qualité des services et de la formation des conseillers sont conservés pendant 6 mois.

Les documents d’analyse résultant de ces enregistrements sont conservés pendant 1 an.

 

7. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
  • droit de rectification : dès lors que vous considérez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence. ––droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.  
  • droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation des traitements sur vos données à caractère personnel. ––droit d’opposition : vous pouvez formuler une opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de vos données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.  
  • retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à n’importe quel moment.    
  • droit à la portabilité des données : dans certains cas, vous avez le droit de récupérer les données à caractère personnel que vous nous avez délivrées, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.         

 

Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, merci d’adresser votre courrier ou mail au Vendeur automobile. Nous vous remercions d’inclure une photocopie/scan de votre pièce d’identité afin que nous puissions avoir une preuve de votre identité.

 

Conformément à la réglementation applicable, en complément des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (ou tout autre autorité de contrôle compétente).

 

8. Comment nous contacter ?

Si vous avez la moindre question relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Distributeur. Par ailleurs, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr

ou par courrier postal à :

Société Opposetel, Service Bloctel,

6 rue Nicolas Siret

10000 Troyes.

 

Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

12. RÉCLAMATION – MÉDIATION – LITIGE – LOI APPLICABLE

 

Pour rappel, le Gestionnaire intervient par voie de délégation du Vendeur automobile pour traiter vos réclamations. En aucun cas, la responsabilité du Gestionnaire ne pourra être engagée, au titre la mise en oeuvre de la Garantie.

 

Vos réclamations relatives à la Garantie sont à adresser au Gestionnaire à :

Icare

RLC CS 25803

72058 Le Mans Cedex 2.

 

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.

 

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, vous pourrez soumettre une réclamation au médiateur compétent ci-dessous.

 

12.1 demandes de médiation liée à la garantie

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, pourrez soumettre une réclamation au Médiateur personne indépendante du Vendeur automobile. Ses coordonnées sont les suivantes :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50, rue Rouget de Lisle

92158 Suresnes Cedex

 

12.2 Demande de Médiation liée à l’Assistance

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, personne indépendante d’Icare Assurance et d’Icare, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

 

12.3

Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.

 

12.4

Le Contrat est soumis au droit français.

 

13. SUBROGATION

Le Vendeur automobile est subrogé dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les responsables des faits ayant motivé l’intervention (article 1346-1 et 2 du code civil). Cette subrogation est limitée au montant des frais engagés.

Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus être exercée, Le Vendeur automobile est alors déchargé de ses obligations à votre égard.

 

14. PRESCRIPTION

Toute action résultant du présent Contrat sera prescrite, à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans un délai :

  • a) de cinq ans pour les prestations de la Garantie conformément à l’article 2224 du Code civil ;
  • b) de deux ans pour les prestations d’Assistance à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.     

Ce délai de prescription peut être interrompu (article L 114-2 du Code des assurances) par :

  • la désignation d’un expert ;
  • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation, ou le règlement d’un sinistre ; 
  • la saisine d’un tribunal, même en référé y compris d’une juridiction incompétente ;
  • une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcé 
  • la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie. 
  • toute autre cause ordinaire.                      

 

15. DISPOSITIONS LÉGALES

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.     

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Code Civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »